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Conditions générales de livraison et de paiement
 CG au format PDF
I. Validité
1. Les conditions de livraison du fournisseur s’appliquent exclusivement pour toute livraison et toute prestation. Les conditions générales de l’auteur de la commande ne sont pas non plus appliquées, même si le fournisseur ne les réfute pas expressément.
II. Offre et étendue de la livraison
1. Nos offres sont sans engagement.
2. En l’absence d’accord contraire, la confirmation écrite de la commande par le fournisseur est déterminante pour l’étendue de la livraison. Toute convention annexe et modification nécessite la confirmation écrite du fournisseur.
3. Le fournisseur se réserve l’intégralité des droits d’exploitation, droits de propriété et droits d’auteur sur les devis, schémas et autres documents ; ils ne doivent en aucun cas être rendus accessibles à des tiers. Au cas où la commande ne serait pas passée, les croquis et autres documents faisant partie de l’offre doivent être immédiatement restitués au fournisseur sur demande.
III. Prix et paiement
1. Les prix s’entendent départ usine, hors conditionnement. La taxe sur la valeur ajoutée en vigueur n’est pas comprise.
2. En l’absence de tout accord contraire, les paiements doivent être effectués dans les 10 jours qui suivent la livraison sans frais à la domiciliation bancaire du fournisseur.
3. L’auteur de la commande peut uniquement compenser sa créance par des créances incontestées ou constatées comme exécutoires.
IV. Délai et retard de livraison
1. Le respect d’un délai de livraison convenu suppose la fourniture en temps et en heure de la totalité des documents, autorisations et validations que l’auteur de la commande doit fournir, ainsi que l’accomplissement de toute autre obligation lui incombant. Dans le cas contraire, le délai est prolongé en conséquence, sauf si le fournisseur est à l’origine du retard.
2. Le délai de livraison est respecté dès lors que l’objet de la commande a quitté l’usine du fournisseur ou a été signalé prêt à être expédié avant l’expiration du délai.
3. Si le non respect du délai est dû à un cas de force majeure, à des conflits du travail ou à tout autre événement hors de la sphère d’influence du fournisseur, le délai de livraison est raisonnablement prolongé en conséquence. Le fournisseur informe l’auteur de la commande dans les meilleurs délais de la survenue et de l’issue de tels événements.
4. Au cas où un retard du fournisseur donnerait lieu à un préjudice pour l’auteur de la commande, ce dernier est en droit d’exiger une indemnisation forfaitaire de retard. Elle se monte à 0,5 % par semaine complète de retard, sans excéder au total 5 % de la valeur de la partie de la commande dont le retard a empêché l’utilisation en temps voulu ou contractuelle.
5. En cas de retard du fournisseur, l’auteur de la commande ne peut résilier le contrat que si le fournisseur est responsable du retard et qu’il a laissé passer sans effet un délai de livraison approprié lui ayant été fixé.
6. L’auteur de la commande est tenu de déclarer à la demande du fournisseur et dans un délai convenable s’il résilie le contrat en raison du retard de livraison et/ou s’il exige des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation ou s’il maintient la livraison.
7. Toute autre exigence en cas de retard relève exclusivement du point VII.
V. Transfert de risque et expédition
1. Le risque est transféré à l’auteur de la commande au plus tard avec l’expédition des pièces livrées, même en cas de livraisons partielles ou si le fournisseur assume d’autres prestations, notamment les frais d’expédition, le transport ou l’installation.
2. Au cas où l’expédition serait retardée du fait de circonstances dont l’auteur de la commande doit répondre, le transfert de risque prend effet le jour où la livraison est prête à être expédiée.
3. Sur demande de l’auteur de la commande, l’expédition est assurée à ses frais et selon ses indications par le fournisseur.
4. Les livraisons partielles et les écarts n’excédant pas +/- 10 % des quantités commandées sont admissibles dans la mesure où ils sont acceptables par l’auteur de la commande compte-tenu de ses intérêts.
VI. Droits en cas de défauts
1. L’auteur de commande doit contrôler les livraisons et prestations dès réception afin de repérer d’éventuels défauts. Au cas où des défauts seraient constatés, ils doivent être immédiatement notifiés par écrit, au plus tard 10 jours après le transfert de risque. Les vices cachés doivent être dénoncés par écrit sans délai, au plus tard 10 jours après leur découverte.
2. Les pièces défectueuses de la livraison ou prestation seront, au choix du fournisseur, réparées ou feront l’objet d’une nouvelle livraison ou prestation.
3. L’auteur de la commande doit donner au fournisseur le temps et l’occasion nécessaires pour toutes les réparations et nouvelles livraisons que ce dernier juge nécessaires. Dans le cas contraire, le fournisseur est dégagé de toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences éventuelles. L’auteur de la commande est uniquement habilité à réparer le défaut lui-même ou à le faire réparer par un tiers et à exiger du fournisseur le remboursement des dépenses encourues en cas de risque imminent pour la sécurité d’exploitation ou pour éviter un préjudice excessivement important, le fournisseur doit alors en être aussitôt informé.
4. En cas d’échec de la réparation ou de la nouvelle livraison ou si le fournisseur a laissé passer sans effet un délai approprié de réparation ou de nouvelle livraison lui ayant été fixé, l’auteur de la commande est en droit, en dépit d’éventuelles demandes de dommages-intérêts et conformément au point VII, de diminuer le prix contractuel dans le cadre des dispositions légales ou de résilier le contrat. En cas de défauts négligeables cependant, il est uniquement autorisé à diminuer le prix contractuel.
5. Aucun vice ne pourra être invoqué en cas d’utilisation inappropriée ou incorrecte, d’installation ou de mise en service défectueuse par l’auteur de la commande ou un tiers, d’usure naturelle, d’usage défectueux ou négligeant, d’entretien non réglementaire, de moyens de production inappropriés, d’influences chimiques, électrochimiques ou électriques, ainsi que d’erreur logicielle non reproductible, dans la mesure où le fournisseur n’en est pas responsable.
De même, aucun vice ne pourra être invoqué en cas de modification ou travaux de remise en état inappropriés par l’auteur de la commande ou un tiers, comme pour les conséquences en découlant.
L’exclusion de responsabilité est également applicable aux vices dus à un matériau livré par le fournisseur.
6. Les pièces remplacées deviennent propriétés du fournisseur.
7. Les droits en cas de vice sont prescrits dans les 12 mois. En cas de danger de mort, de préjudice corporel ou d’atteinte à la santé, de manquement délibéré à une obligation ou de négligence grave du fournisseur et de dissimulation dolosive d’un vice, les délais légaux s’appliquent. Ils s’appliquent également aux droits de recours (§ 479 Al. 1 du code civil allemand), en cas de défaut d’une construction ou d’objets de la livraison employés selon leur mode d’utilisation habituel pour une construction dont ils sont à l’origine du caractère défectueux (§§ 438 Al. 1 n° 2 et 634a Al. 1 n° 2 du code civil allemand).
VII. Responsabilités
1. Toute responsabilité, à quelque titre juridique que ce soit, est exclue pour les dommages ne touchant pas l’objet de la livraison lui-même.
2. L’exclusion de responsabilité ne s’applique cependant pas en cas de préméditation ou de négligence grave, d’atteinte coupable à la vie, de préjudice corporel coupable ou d’atteinte coupable à la santé, de vice dissimulé dolosivement, de prise en charge d’une garantie ou d’un risque d’acquisition, de violation d’obligations contractuelles fondamentales ou de défaut de l’objet de la livraison dans la mesure où il existe une responsabilité en ce qui concerne les dommages corporels ou matériels à des objets d’usage privé selon la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
3. En cas de violation coupable d’obligations contractuelles fondamentales, les dommages-intérêts exigibles pour négligence légère sont limités au dommage contractuel typique et raisonnablement prévisible.
4. En cas de violation d’obligations contractuelles secondaires, telles p. ex. les obligations d’information et de conseil, les points VI et VII s’appliquent en conséquence.
5. Dans la mesure où l’auteur de la commande peut faire valoir des droits conformément au point VII, ces droits sont prescrits conformément au point VI n° 7.
VIII. Exclusion de responsabilité
1. Nous n’assumons aucune responsabilité pour toute déformation, tout retard, tout changement de dimensionnement ou tout élément endommagé du fait de notre recours au travail à façon, ainsi que pour tout dommage en découlant et entraînant un défaut ou la perte de l’élément transformé.
IX. Réserve de propriété
1. Le fournisseur se réserve la propriété de l’objet de la livraison jusqu’à l’exécution de toutes les exigences de l’auteur de la commande issues de la relation d’affaires. Au cas où le montant de toutes les suretés auxquelles le fournisseur a droit excèderait de plus de 20 % le montant de tous les droits ainsi assurés, le fournisseur en débloquera une partie correspondante sur demande de l’auteur de la commande.
2. Le fournisseur est en droit d’assurer aux frais de l’auteur de la commande l’objet de la livraison contre le vol, le bris, l’incendie, les dégâts des eaux et tout autre dommage dans la mesure où il est attesté que l’auteur de la commande n’a pas lui-même conclu d’assurance.
3. L’auteur de la commande n’est pas autorisé à céder, donner en gage ou donner en garantie l’objet de la commande. Il doit informer le fournisseur sans délai en cas de saisie, confiscation ou toute autre disposition par un tiers.
4. En cas de comportement de l’auteur de la commande contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, le fournisseur est en droit de reprendre l’objet de la livraison après une mise en demeure et l’auteur de la commande est tenu de le lui restituer.
5. En raison de la réserve de propriété, le fournisseur ne peut exiger la restitution de l’objet de la livraison qu’après avoir résilié le contrat.
6. La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire donne droit au fournisseur de résilier le contrat et d’exiger la restitution immédiate de l’objet de la livraison.
X. Juridiction compétente et droit applicable
1. Pour tout litige auquel le contrat pourrait donner lieu, la plainte doit être déposée auprès du tribunal compétent du fournisseur. Le fournisseur est également autorisé à déposer une plainte au siège principal de l’auteur de la commande.
Le droit allemand selon le code de commerce (HGB) et le code civil (BGB) allemands s’applique au contrat.
Schneider Leichtbau GmbH, 79110 Freiburg i.Br., Allemagne. État : décembre 2006
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